👉Que dit la loi ?
L’article 1641 du Code civil émet trois conditions indispensables à la reconnaissance d’un vice caché :
➡️ Il doit exister au moment de l’achat du bien,
➡️ Il ne doit pas être apparent (à l’œil nu)
➡️ Il doit constituer un frein à l’occupation du bien.
À partir du moment où il découvre le vice caché, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans pour intenter une action en justice à l’encontre du vendeur.
Dans un premier temps, il est conseillé d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, il faut saisir le tribunal judiciaire dont dépend la commune où se trouve le logement incriminé. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Bien étudier tous les documents !
Voici quelques cas :
Humidité , moisissures , fissures structurelles , toiture défectueuse,sol pollué, problèmes de plomberie cachés, infestation de termites non détectée, présence d’amiante non révélée, inondations fréquentes dans le sous-sol, défauts de construction non apparents, fosse septique défectueuse, terrain instable causant des glissements de terrain, conformité légale des extensions ou rénovations non respectée
Comment obtenir réparation ?
Une fois le vice caché reconnu légalement, l’acquéreur aura à choisir entre plusieurs solutions :
➡️l’action rédhibitoire, qui annule la vente et l’oblige à restituer le bien dans l’état dans lequel il a été acquis ;
➡️l’action estimatoire, qui lui permet de conserver le bien en se faisant rembourser une partie du prix d’achat (ladite somme est laissée à l’appréciation du juge) ; ou la prise en charge par le vendeur des travaux pour remédier aux dommages. S’il est prouvé que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente, l’acheteur peut obtenir des dommages et intérêts.
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